Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-547 du 16 juin 2000
RattachementChapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.
Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers
Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.
IdentifiantLEGIARTI000006631107
Texte parentLEGITEXT000046662028
Référencearticle 5 du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 1o de l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, après les mots : « loi du 22 juillet 1987 susvisée », sont ajoutés les mots : « ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ». TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPROPRIATION DES BIENS EN CAS DE RISQUE MINIER Chapitre Ier Procédure d'expropriation
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