1. Conformément aux dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-11 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves et avec les compléments définis au présent chapitre.
Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteDécret n° 2000-547 du 16 juin 2000
Rattachement
Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.
- Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minier
- Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.
IdentifiantLEGIARTI000046662002
Texte parentLEGITEXT000046662028
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