RattachementSection 2 : Diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment d'habitation collectif existant
Titre II : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS EXISTANTS À USAGE D'HABITATION
Chapitre II : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS DES BÂTIMENTS OU DES PARTIES DE BÂTIMENTS COLLECTIFS EXISTANTS
Section 2 : Diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment d'habitation collectif existant
IdentifiantLEGIARTI000043355845
Texte parentLEGITEXT000046662755
Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 mars 2021 (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments d'habitation collectifs existants.
2. Dans le cas de bâtiments collectifs à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation, ces dispositions peuvent également s'appliquer aux parties de bâtiments comportant plusieurs logements.
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