1. Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux bâtiments d'habitation collectifs existants, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 15 de l'article 11 est présente en annexe du modèle précité.
Arrêté du 31 mars 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 avril 2024.
TexteArrêté du 31 mars 2021
Rattachement
Section 2 : Diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment d'habitation collectif existant
- Titre II : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS EXISTANTS À USAGE D'HABITATION
- Chapitre II : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS DES BÂTIMENTS OU DES PARTIES DE BÂTIMENTS COLLECTIFS EXISTANTS
- Section 2 : Diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment d'habitation collectif existant
IdentifiantLEGIARTI000049452395
Texte parentLEGITEXT000046662755
Aller plus loin
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