Arrêté du 31 mars 2021 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

TexteArrêté du 31 mars 2021

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000043355826

Texte parentLEGITEXT000046662755

Référencearticle 22 de l'arrêté du 31 mars 2021 (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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