Référencearticle Annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Annexe non reproduite.
Nota : Se reporter aux modifications prévues, à compter du 1er janvier 2023, par l'article 1 er de l’arrêté du 3 novembre 2022 (NOR : TREL2227760A).
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 mars 2024 (NOR : TREL2330369A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant des articles 1 et 2 dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er juillet 2024.
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