Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 31 mars 2021
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000054675263
Texte parentLEGITEXT000046662755
Référencearticle Annexe 10 de l'arrêté du 31 mars 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Annexe non reproduite.
Nota : Vous pouvez consulter la présente annexe à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=doxMrRr0wbfJVvtWjfDP4qE7zNsiFZL-4wqNyqoY-CA=
Conformément au 4° de l’article 1 de l’arrêté du 25 mars 2024 (NOR : TREL2330369A), toutes les occurrences dans la présente annexe des mots : "surface habitable" sont remplacées par : "surface de référence".
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 mars 2024 (NOR : TREL2330369A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1 er dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er juillet 2024.
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