Référencearticle Annexe 11 de l'arrêté du 31 mars 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Annexe non reproduite.
Nota : Vous pouvez consulter la présente annexe à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=doxMrRr0wbfJVvtWjfDP4qE7zNsiFZL-4wqNyqoY-CA=
Conformément au 4° de l’article 1 de l’arrêté du 25 mars 2024 (NOR : TREL2330369A), toutes les occurrences dans la présente annexe des mots : "surface habitable" sont remplacées par : "surface de référence".
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 mars 2024 (NOR : TREL2330369A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1 er dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er juillet 2024.
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