Arrêté du 4 novembre 2022 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 12 novembre 2022 au 30 novembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046662841

Texte parentLEGITEXT000046662833

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 novembre 2022 (version du 12 novembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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