Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1491 du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046664956
Texte parentLEGITEXT000046664899
Référencearticle 11 du décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 : art. 9
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