Décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1491 du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046665000
Texte parentLEGITEXT000046664899
Référencearticle 18 du décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2011-793 du 28 juin 2011 : art. 3

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