Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1491 du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046664984
Texte parentLEGITEXT000046664899
Référencearticle 28 du décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
3. 2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « cette publicité par arrêté » sont remplacés par « la publicité de l'arrêté » ;
4. 3° Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
5. 4° A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « publication au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « publicité, assurée par le président du centre de gestion, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-206 du 26 février 2016 : art. 7
Aller plus loin
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