1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1491 du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046664988
Texte parentLEGITEXT000046664899
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