Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1491 du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046664952
Texte parentLEGITEXT000046664899
Référencearticle 9 du décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 susvisé, les mots : « publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006 : art. 2
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