Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1490 du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046665036
Texte parentLEGITEXT000046665028
Référencearticle 1 du décret n°2022-1490 du 30 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 11 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II, après les mots : « à compter du 25 mars 2022 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 30 novembre 2022 » ;
3. 2° Le V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « V.-Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible qui n'a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 à 10 sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 : art. 11
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