Arrêté du 13 octobre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2006.

TexteArrêté du 13 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000046665258

Texte parentLEGITEXT000046665249

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 octobre 2006 (version du 21 octobre 2006)Légifrance →

1. La délivrance des diplômes ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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