Arrêté du 25 novembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.

TexteArrêté du 25 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046665819

Texte parentLEGITEXT000046665796

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (version du 2 décembre 2022)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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