Décret n°2022-1496 du 30 novembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1496 du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046666282
Texte parentLEGITEXT000046666272
Référencearticle 2 du décret n°2022-1496 du 30 novembre 2022 (version du 2 décembre 2022)Légifrance →

1. Les catégories de données et informations collectées et enregistrées dans le cadre du Tableau de bord de la performance du secteur médico-social sont :

2. 1° les données de caractérisation des établissements et services mentionnés au 1° du II de l'article 1er, permettant une description générale des principales caractéristiques de la structure ;

3. 2° les données de gestion collectées annuellement auprès de ces mêmes établissements et services visant à calculer des indicateurs communs leur permettant de se comparer dans les domaines suivants :

4. a) le suivi de l'activité de soins et d'accompagnement réalisée par ces établissements et services, ainsi que les principales caractéristiques des personnes accompagnées en bénéficiant ;

5. b) la gestion des ressources humaines ;

6. c) la gestion des ressources budgétaires et financières ;

7. d) les systèmes d'informations et la démarche de développement durable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046666282, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.