1. Les données enregistrées dans le Tableau de bord de la performance du secteur médico-social sont conservées pour une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte.
Décret n°2022-1496 du 30 novembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1496 du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046666280
Texte parentLEGITEXT000046666272
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