Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046666632
Texte parentLEGITEXT000046666592
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 411-2.01, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
2. « 5. Autres situations
3. « Outre les domaines d'intervention prévus aux paragraphes 1 à 4 du présent article, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) peut, au titre du paragraphe 2 de l'article 411-1.10, être désigné comme organisme compétent par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses sur toute question pour laquelle une disposition spéciale du chapitre 3.3 du code IMDG requiert l'intervention de l'autorité compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-2.01
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