Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046666607
Texte parentLEGITEXT000046666592
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 411-2.02, est modifié comme suit :
2. - le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3. Les certificats de conformité des citernes de type OMI 4, 6, 8 ou 9 prévus aux paragraphes 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2, 6.8.3.3.3.2 et 6.8.3.4.3.2 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure mentionnée à l'article 411-2.06. » ;
4. - au paragraphe 4, après les mots : « des types OMI 4, 6 et 8 », il est inséré les mots : « et des véhicules routiers à éléments à gaz du type OMI 9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-2.02
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