Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1495 du 24 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046666761

Texte parentLEGITEXT000046666738

Référencearticle 6 du décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 (version du 2 décembre 2022)Légifrance →

1. L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

2. Son article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.