Référencearticle 1 du décret n°2022-717 du 27 avril 2022 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →
1. Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions :
2. 1° De médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé ou des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
3. 2° De médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
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