Décret n°2022-717 du 27 avril 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

TexteDécret n°2022-717 du 27 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045685107

Texte parentLEGITEXT000046667328

Référencearticle 5 du décret n°2022-717 du 27 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.

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