1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-717 du 27 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.
TexteDécret n°2022-717 du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045685108
Texte parentLEGITEXT000046667328
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