LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 · Article

Article ÉTAT D

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
RattachementÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
IdentifiantLEGIARTI000046675014
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle ÉTAT D de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 (version du 3 décembre 2022)Légifrance →

1. (ARTICLE 9 DE LA LOI)

2. RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

3. I.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

4. (En euros)


Mission/ Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

128 218 617

128 218 617

7 000 000

7 000 000

Structures et dispositifs de sécurité routière

7 000 000

7 000 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

67 955 867

67 955 867

Désendettement de l'Etat

60 262 750

60 262 750

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

80 000 000

40 000 000

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

80 000 000

40 000 000

Participations financières de l'Etat

2 000 000 000

2 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

2 000 000 000

2 000 000 000

Total

208 218 617

168 218 617

2 007 000 000

2 007 000 000

5. II.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

6. (En euros)


Mission/ Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Avances à divers services de l'Etat

ou organismes gérant des services publics

636 542

11 436 542

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

636 542

11 436 542

Avances aux collectivités territoriales

513 757 192

513 757 192

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

513 757 192

513 757 192

Prêts à des Etats étrangers

100 000 000

100 000 000

173 922 268

160 442 268

Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

13 480 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

160 442 268

160 442 268

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

100 000 000

100 000 000

Total

613 757 192

613 757 192

174 558 810

171 878 810

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