Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000046672977
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 1 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;
3. 2° A la fin du c, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 151 septies A
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