Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046673001
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 13 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 170
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