RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046673003
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 14 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 (version du 3 décembre 2022)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1586, Art. 1609 nonies C
4. II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.
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