RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046874876
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1379
4. II. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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