RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046673009
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 19 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 (version du 3 décembre 2022)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L122-2, Art. L122-5
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L122-4
7. II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
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