Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000046672979
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 2 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu'un investissement de remplacement permet l'extension ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 244 quater E
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