RattachementEcologie, développement et mobilité durables
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et mobilité durables
IdentifiantLEGIARTI000046673013
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 20 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 (version du 3 décembre 2022)Légifrance →
1. I. - Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d'attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.
2. II. - Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l'année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d'attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.
3. III. - Les fournisseurs de gaz et d'électricité ne sont pas tenus de proposer le service prévu à l'article L. 124-5 du code de l'énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II du présent article.
4. IV.- A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'énergie
6. Art. L124-1
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.