RattachementEcologie, développement et mobilité durables
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et mobilité durables
IdentifiantLEGIARTI000046673015
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 21 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 (version du 3 décembre 2022)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
3. Art. 15
4. II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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