1. Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers ", pour un montant de 23 780 890,94 €.
LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.
TexteLOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Rattachement
Prêts à des Etats étrangers
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
- II. - AUTRES MESURES
- Prêts à des Etats étrangers
IdentifiantLEGIARTI000046673023
Texte parentLEGITEXT000046672970
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