LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Rattachement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000046672981
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 3 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 (version du 3 décembre 2022)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L131-8

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.

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