Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000046672985
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 5 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
2. 1° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;
3. 2° A la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 46
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