LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Rattachement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000046672987
Texte parentLEGITEXT000046672970
Référencearticle 6 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 (version du 3 décembre 2022)Légifrance →

1. I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros [*])


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

6 769

6 980

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 579

2 579

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

4 189

4 401

Recettes non fiscales

990

Recettes totales nettes / dépenses nettes

5 179

4 401

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 2 253

Montants nets pour le budget général

7 432

4 401

+ 3 031

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 432

4 401

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

281

- 13

+ 294

Publications officielles et information administrative

10

- 2

+ 12

Totaux pour les budgets annexes

291

- 15

+ 306

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

291

- 15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

101

- 1 839

+ 1 940

Comptes de concours financiers

1 129

442

+ 687

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

+ 2 627

Solde général

+ 5 965

3. (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

4. II. - Pour 2022 :

5. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

6. (En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

171,0

Autres besoins de trésorerie

- 15,4

Total

304,4

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

50,5

Autres ressources de trésorerie

- 11,0

Total

304,4

7. ;

8. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

9. III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

Aller plus loin

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