1. Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.
TexteLOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Rattachement
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000046672993
Texte parentLEGITEXT000046672970
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