Référencearticle liminaire de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 (version du 3 décembre 2022)Légifrance →
1. La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :
2. Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])
Exécution 2021
Prévision 2022
Solde structurel (1)
- 4,5
- 3,7
Solde conjoncturel (2)
- 2,0
- 1,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 0,1
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 6,5
- 5,0
3. (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
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