1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1500 du 1er décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1500 du 1er décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046673081
Texte parentLEGITEXT000046673073
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