1. La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2022 est portée à cinq millions cent cinquante mille euros.
Arrêté du 6 novembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.
TexteArrêté du 6 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046673317
Texte parentLEGITEXT000046673312
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