1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1502 du 1er décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1502 du 1er décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046673337
Texte parentLEGITEXT000046673331
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