1. Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1505 du 1er décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1505 du 1er décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046673408
Texte parentLEGITEXT000046673402
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