Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux » ; 2° Le 1.1 de l'annexe 1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ; ii) Le b est complété par les mots : «, signature manuelle ou électronique » ; iii) Au d, les mots : « adresse électronique » sont remplacés par les mots : « adresse (s) électronique (s) (sur son espace personnel accessible par le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6328-8 du code du travail ou dans le cadre de son inscription au téléservice “ FranceConnect ”) » ; iv) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) Le cas échéant, les données d'identification présentes sur le document attestant de l'identité du titulaire de compte ; » v) Le f devient g ; b) Le 2° est ainsi modifié : i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ; ii) Au f, les mots : « du compte » sont supprimés ; iii) Aux k, l, n et s, les mots : « de compte » sont supprimés ; c) Le 3° est ainsi modifié : i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ; ii) Au a, les mots : « du compte » sont supprimés ; iii) Au b, la première occurrence des mots : « du compte » est supprimée ; d) Le 4° est ainsi modifié : i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ; ii) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation des élus locaux » ; iii) Au d qui devient le e, les mots : « sur le compte personnel de formation » sont supprimés ; iv) Les e, f, g et h deviennent respectivement les f, g, h et i ; v) Au i qui devient le j, les mots : « inscrits au compte » sont supprimés ; vi) Le k est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « k) Données relatives à la formation et à son financement : coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l'article R. 6333-3 du code du travail ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d'identification et objectif de la formation ; durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d'inscription requises (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; date et fin de la session de formation ; lieu principal de formation ; numéro de facture renseigné par l'organisme de formation ; date d'émission et transmission de la facture par l'organisme de formation ; montant à payer ; date de paiement à l'organisme de formation ; montant effectivement payé ; » vii) Le m est complété par les mots : « et formations mentionnées au 1° de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales » ; viii) Au p, les mots : « au compte personnel de formation » sont supprimés ; ix) Aux t et u, les mots : « du compte » sont supprimés ; x) Au x, les mots : « au titre du compte personnel de formation » et les mots : « de compte » sont supprimés ; e) Après le 4°, sont ajoutés un 5°, un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux : « a) Type de mandat ; « b) La date de début de mandat ; « c) La date de fin de mandat ; « 6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales : « a) Coordonnées de l'organisme de formation contractant de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; coordonnées de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; SIRET de l'organisme de formation contractant de la formation ; SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation contractant de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; nature juridique de l'organisme de formation ; département de rattachement ; date de début d'agrément ; date de suspension d'agrément ; date de fin d'agrément ; date de renouvellement d'agrément ; noms et prénoms des collaborateurs de l'organisme de formation contractant de la formation, de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ou de tout prestataire en lien avec le stagiaire, de la vente de l'action de formation à l'inscription du stagiaire en formation ; noms, prénoms, coordonnées de la ou des personnes chargé (es) du suivi pédagogique du stagiaire à contacter par le stagiaire au sein de l'organisme de formation contractant de la formation ou responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone [s]) ; nom et prénom du représentant légal de l'organisme de formation contractant de la formation et de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; « b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation contractant ; « c) Données relatives à la société d'affacturage déclarée par l'organisme de formation : raison sociale, SIRET de l'établissement, adresse de l'établissement, données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de la société ; « d) Données relatives aux formateurs : nom, prénom, coordonnées (adresse électronique et téléphone), lien contractuel avec l'organisme de formation, titre et qualité ; le cas échéant, les données présentes sur le curriculum vitae du formateur (dont les études et formations suivies dans le cadre de sa formation initiale et continue, ses diplômes, qualifications détenues et exercées, ses expériences professionnelles, ses aptitudes et compétences) ; « 7° Données de connexion relatives aux personnes concernées : « a) Données de connexion :
2. «-identifiant interne du titulaire ; «-identifiant de l'application sur le terminal mobile du titulaire ; «-identification de la notification envoyée au titulaire ; «-action du titulaire (validation des conditions générales d'utilisation, connexion, mise à jour de données …) ; «-horodatage de l'action ;
3. « b) Données internet :
4. «-l'IP ; «-terminal, type de terminal ; «-système d'exploitation ; «-navigateur ; «-ville/ pays ; «-ID techniques ; «-consentement de l'utilisateur sur l'utilisation des cookies. » ;
5. 3° Le 1.2 de l'annexe 1 est ainsi modifié : a) Le 1 du tableau est ainsi modifié : i) Dans la première colonne, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ; ii) Après la ligne : «
6. Adresse de messagerie électronique de la personne
7. », est insérée la ligne suivante : «
8. Zone Urbaine
9. » ; b) Le 2 du tableau est ainsi modifié : i) La ligne : «
10. Numéro de dossier interne au déclarant
11. » est remplacée par la ligne suivante : «
12. Référence de dossier interne au déclarant ou prescripteur
13. » ; ii) Après la ligne : «
14. Adresse de messagerie électronique de la personne pendant la formation
15. », sont insérées les lignes suivantes : «
16. Caractéristiques de la personne au positionnement en formation
17. Libellé du diplôme préparé en formation initiale
18. Niveau maximum de classe visé par le candidat
19. Libellé du diplômé préparé-formation visée
20. Activité/ Statut du candidat/ stagiaire lors du positionnement
21. Date d'inscription à Pôle Emploi
22. Statut Demandeur d'Emploi du candidat
23. » ; iii) Après la ligne : «
24. Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation
25. », sont insérées les lignes suivantes : «
26. Numéro de facture renseigné par l'OF
27. Date d'émission et transmission de la facture par l'OF
28. Montant à payer
29. Date de paiement à l'OF
30. Montant effectivement payé
31. » ; c) Le 4 du tableau est ainsi modifié : i) Dans la première colonne, les mots : « de la personne » sont remplacés par les mots : « du titulaire » ; ii) Après la ligne : «
32. Bloc de compétences obtenu
33. », sont insérées les lignes suivantes : «
34. Bénéficiaire d'AAH (Allocation Adulte Handicapé)
35. Allocations/ Droits du candidat
36. Date prévisionnelle de fin d'indemnisation
37. » ; d) Le 5 du tableau est ainsi modifié : i) Dans la première colonne, les mots : « du compte » sont supprimés ; ii) Il est complété par les lignes suivantes : «
38. Argument (s) avancé (s)
39. Motivation du candidat
40. Argument du prescripteur
41. Date de début de période d'interruption de la formation
42. Date de fin de période d'interruption de la formation
43. Date de début de période d'interruption de la formation
44. Date de fin de période d'interruption de la formation
45. Durée hebdomadaire indiquée lors du positionnement
46. Durée en entreprise indiquée lors du positionnement
47. Nombre d'heures total de formation indiquée lors du positionnement
48. Données relatives au prescripteur du positionnement en formation
49. Origine du positionnement
50. Adresse email de contact du prescripteur
51. Nom de structure du prescripteur
52. Code Département du prescripteur
53. Données relatives à la décision prise du positionnement en formation
54. Date prévue du rendez-vous de positionnement
55. Date de décision
56. Date effective d'inscription en formation
57. Résultat du rendez-vous de positionnement
58. Date de Début du Plan de Formation
59. Date de Fin du Plan de Formation
60. Période d'interruption programmée durant la formation-Date de début
61. Période d'interruption programmée durant la formation-Date de fin
62. Motif de refus/ rejet de la demande
63. Argumentaire de refus
64. » ; 4° A l'annexe 2, la ligne : «
65. Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé
66. Les personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour la constitution et la mise à jour des données relatives au compte personnel de formation, la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des organismes de formation.
67. » est remplacée par la ligne suivante : «
68. Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé
69. Les personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour la constitution et la mise à jour des données relatives au compte personnel de formation et aux droits individuels à la formation des élus locaux, la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire aux formations jusqu'au paiement des organismes de formation.
70. » ; 5° L'annexe 3 est ainsi modifiée : a) Après la ligne : «
71. Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle (DARES) et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche
72. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DARES d'exploiter les données à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF, de suivre l'évolution du compte personnel de formation conformément à ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées.
73. », sont insérées les lignes suivantes : «
74. Direction générale des collectivités locales (DGCL)
75. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGCL de suivre la mise en œuvre et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux.
76. Direction générale des outre-mer (DGOM)
77. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGOM de suivre la mise en œuvre et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux.
78. » ; b) La ligne : «
79. Organismes de formation et leurs sous-traitants
80. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants de traiter les demandes d'inscription des titulaires de compte à des formations.
81. » est remplacée par la ligne suivante : «
82. Organismes de formation et leurs sous-traitants
83. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants, des organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales de traiter les demandes d'inscription des titulaires à des formations.
84. » ; c) La ligne : «
85. Financeurs des abondements en droits du compte personnel de formation
86. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation d'être destinataires des données relatives à l'identification du titulaire de compte bénéficiaire de l'abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l'objet d'un abondement en droits par le financeur.
87. » est remplacée par la ligne suivante : «
88. Financeurs des abondements en droits
89. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation ou au titre du droit individuel à la formation des élus locaux d'être destinataires des données relatives à l'identification du titulaire bénéficiaire de l'abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l'objet d'un abondement en droits par le financeur.
90. » ; 6° L'annexe 4.1 est ainsi modifiée : a) La ligne : «
91. Traitement automatisé relatif au système national de gestion des identifiants
92. Des traitements mis en place à partir du système national de gestion des identifiants permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation à partir de leur numéro NIR et d'inscrire leurs droits sur leur compte personnel de formation.
93. » est remplacée par la ligne suivante : «
94. Traitement automatisé relatif au système national de gestion des identifiants
95. Des traitements mis en place à partir du système national de gestion des identifiants permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels à la formation des élus locaux à partir de leur numéro NIR et d'inscrire leurs droits.
96. » ; b) La ligne : «
97. Traitement automatisé des organismes de formation
98. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l'inscription des stagiaires en formation, le suivi de l'action de formation, l'ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l'évaluation de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 I du code du travail.
99. » est remplacée par la ligne suivante : «
100. Traitement automatisé des organismes de formation
101. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l'inscription des stagiaires en formation, le suivi de l'action de formation, l'ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l'évaluation de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 I du code du travail et de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales.
102. » ; c) Les lignes : «
103. Traitement automatisé " data. gouv. fr "
104. Des traitements mis en place à partir des données publiques disponibles sur la plateforme " data. gouv. fr " permettent de renseigner les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences relatives à l'activité professionnelle d'élu.
105. Traitement automatisé des financeurs des abondements en droits au titre du compte personnel de formation
106. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les financeurs pouvant abonder en droits complémentaires les comptes personnels de formation permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes des titulaires bénéficiaires de l'abondement.
107. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
108. Traitement automatisé " data. gouv. fr "
109. Des traitements mis en place à partir des données publiques disponibles sur la plateforme " data. gouv. fr " permettent d'identifier les titulaires éligibles aux droits individuels à la formation des élus locaux, de déterminer leurs montants de droits et de renseigner les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences relatives au mandat d'élu.
110. Traitement automatisé des financeurs des abondements en droits
111. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les financeurs pouvant attribuer des abondements en droits complémentaires au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation des élus locaux permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'inscrire les droits complémentaires.
112. » ; d) Elle est complétée par les lignes suivantes : «
113. Traitement automatisé de données à caractère personnel du téléservice dénommé « FranceConnect »
114. Des traitements mis en place à partir du téléservice FranceConnect permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels à la formation des élus locaux, de traiter leurs demandes d'inscription en formation, et de traiter toute information relative à une connexion sur leur compte via FranceConnect.
115. Traitement automatisé de données à caractère personnel « AGECAP »
116. Des traitements mis en place à partir des données de contrats d'apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.
117. » ; 7° L'annexe 4.2 est complétée par la ligne suivante : «
118. Traitement automatisé de données à caractère personnel « Ouiform »
119. Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.
120. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 octobre 2019 : art. 1
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 4-1 ; Art. Annexe 4-2