Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, candidats aux épreuves du permis de conduire, autorités de police de la circulation et centres d'expertise et de ressources des titres. Objet : conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie les conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et les conditions de délivrance des différentes catégories de permis de conduire. L'objectif principal est la lutte contre la fraude. L'arrêté permet la prise en compte de l'absence de demande d'inscription préalable, comme motif d'annulation des épreuves et entérine la possibilité d'annuler les épreuves obtenues avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie. Il prend en compte la mise en place de procédures dématérialisées et l'actualisation des pièces justificatives acceptées pouvant être présentées par l'usager. Les modalités de reconnaissance et d'échange des permis de conduire par les collectivités d'outre-mer sont actualisées. Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte),