Arrêté du 29 novembre 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2022.

TexteArrêté du 29 novembre 2022

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046680058

Texte parentLEGITEXT000046680011

Référencearticle 18 de l'arrêté du 29 novembre 2022 (version du 5 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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