1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des patrimoines et de l'architecture, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2022.
TexteArrêté du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046684527
Texte parentLEGITEXT000046684491
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