Arrêté du 23 novembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2022.

TexteArrêté du 23 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046684619

Texte parentLEGITEXT000046684614

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (version du 7 décembre 2022)Légifrance →

1. L'arrêté du 1er mai 1980 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

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