1. Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « fonds d'action sociale publique » sont remplacés par les mots : « budget de l'action sanitaire et sociale ».
Arrêté du 23 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2022.
TexteArrêté du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046684621
Texte parentLEGITEXT000046684614
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